Natinf 25086
Importation de navire de plaisance, piece d'equipement ou moteur de propulsion n'ayant pas fait l'objet d'une procedure d'evaluation
Que signifie le Natinf 25086 ?
Le Natinf 25086 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant l’importation en France de navires de plaisance, pièces d’équipement ou moteurs de propulsion non soumis à la procédure d’évaluation de conformité prévue par le Code des transports. L’infraction, prévue aux articles R.5113-41 1° et R.5113-20 2°, réprime l’introduction sur le territoire d’équipements non conformes aux exigences techniques et de sécurité applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25086 réprime l’importation de navires de plaisance, de leurs pièces d’équipement ou de moteurs de propulsion sans avoir respecté la procédure d’évaluation de conformité obligatoire. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.5113-41 1° et R.5113-20 2° du Code des transports, vise à garantir que les équipements introduits sur le marché français répondent aux normes techniques et de sécurité en vigueur. Les annexes II et III du même code précisent les exigences applicables, tandis que l’article R.5113-8 définit le champ d’application de ces dispositions. L’infraction est constituée dès lors que l’importateur met en circulation des produits non évalués, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un préjudice ou un danger effectif.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 25086
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.