Natinf 25680
Non designation de responsable surete par une entreprise intervenant dans le transport de marchandises dangereuses a haut risque - transport par route

Informations clés

Description

Le Natinf 25680 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l’absence de désignation d’un responsable sûreté par une entreprise impliquée dans le transport routier de marchandises dangereuses à haut risque. Cette obligation, prévue par les articles R. 1252-8 et R. 1252-9 du Code des transports, s’inscrit dans le cadre des mesures de sûreté imposées par l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), notamment ses annexes techniques. L’infraction concerne spécifiquement les opérateurs soumis à ces règles, qui doivent identifier une personne chargée de veiller au respect des procédures de sûreté pour prévenir les risques liés à ces transports. Les dispositions du Code des transports et de l’arrêté ministériel du 29 mai 2009 renforcent cette exigence, sans prévoir de peine d’emprisonnement mais une amende encourue au titre des contraventions de 5ᵉ classe.

Montant des contraventions