Natinf 25615
Obstacle, par armateur ou exploitant d'un navire vraquier, a la mise en oeuvre du plan de chargement ou dechargement de sa cargaison seche
Que signifie le Natinf 25615 ?
Le Natinf 25615 désigne Délit maritime : entrave au plan de chargement/déchargement d'un navire vraquier. Réglementé par les articles L.5336-12 et L.5334-12 du Code des transports. Sanctions prévues sans retrait de points ni peine d'emprisonnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
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Description
Le Natinf 25615 désigne Délit maritime : entrave au plan de chargement/déchargement d'un navire vraquier. Réglementé par les articles L.5336-12 et L.5334-12 du Code des transports. Sanctions prévues sans retrait de points ni peine d'emprisonnement.
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Version du 01/05/2026
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