Natinf 25613
Chargement, dechargement par un navire vraquier de sa cargaison seche sans avoir prealablement etabli de plan garantissant la securite du navire
Que signifie le Natinf 25613 ?
Le Natinf 25613 vise un délit maritime réprimant le chargement ou déchargement d'un navire vraquier transportant des cargaisons sèches sans l'établissement préalable d'un plan garantissant la sécurité du navire, conformément aux articles L.5336-12 1° et L.5334-12 du code des transports. Cette infraction engage la responsabilité du capitaine ou de l'armateur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25613 correspond à une infraction pénale prévue par le code des transports, spécifiquement ciblant les opérations de chargement ou de déchargement d'un navire vraquier sans plan de sécurité préalable. Ce délit, défini aux articles L.5336-12 1° et L.5334-12 du code des transports, impose aux responsables, notamment le capitaine ou l'armateur, de s'assurer que les opérations sont encadrées par un plan garantissant la stabilité et la sécurité du navire. L'absence de ce document expose le navire à des risques structurels ou de chavirage, justifiant la qualification pénale. Cette obligation s'inscrit dans un cadre réglementaire plus large visant à prévenir les accidents maritimes liés aux cargaisons sèches, comme le charbon, les céréales ou les minerais. La répression de cette infraction est prévue par l'article L.5336-12 alinéa 1 du code des transports ainsi que par l'article 28 de la loi du 17 décembre 1926.
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