Natinf 25681
Non designation de responsable surete par une entreprise intervenant dans le transport de marchandises dangereuses a haut risque - transport ferroviaire
Que signifie le Natinf 25681 ?
Le Natinf 25681 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'absence de désignation, par une entreprise intervenant dans le transport ferroviaire de marchandises dangereuses à haut risque, d'un responsable sûreté. Cette obligation, prévue par les articles R. 1252-8 et R. 1252-9 du code des transports ainsi que par le RID, s'applique spécifiquement aux opérateurs du secteur ferroviaire concernés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25681 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le manquement à l'obligation de désigner un responsable sûreté au sein d'une entreprise participant au transport ferroviaire de marchandises dangereuses à haut risque. Cette infraction, encadrée par les articles R. 1252-8 et R. 1252-9 du code des transports, s'inscrit dans un dispositif réglementaire plus large visant à renforcer la sécurité des opérations logistiques impliquant des substances à risques. Le RID (Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses) et l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 complètent ce cadre en précisant les exigences applicables, notamment en matière de gestion des risques et de traçabilité. L'obligation concerne spécifiquement les entreprises intervenant dans ce type de transport, qu'elles soient expéditrices, transporteurs ou destinataires, et vise à garantir une supervision dédiée des mesures de sûreté tout au long de la chaîne logistique.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 25681
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.