Natinfs pour : Code des transports

Passage irregulier d'une ecluse par le conducteur d'un bateau naviguant sur les eaux interieures

Navigation maritime sans respecter les regles relatives a la circulation dans les zones maritimes et fluviales de regulation

Navigation maritime sans respecter les regles relatives a la circulation dans les zones maritimes et fluviales de regulation par un navire transportant des hydrocarbures ou des substances dangereuses

Non respect par le responsable de la conduite d'un navire naviguant en dehors des eaux territoriales des decrets pris pour l'instauration d'un controle naval

Non respect par employeur de ses obligations de rapatriement des gens de mer

Recrutement de gens de mer sans contrat d'engagement maritime conforme

Recrutement de gens de mer sans contrat au voyage conforme

Depassement de la duree maximale autorisee pour un contrat a duree determinee d'un marin

Conclusion de contrat au voyage pour remplacer des gens de mer suspendus lors d'un conflit collectif

Recours a un nouveau contrat a duree determinee ou a un contrat au voyage avant l'expiration du delai de carence pour remplacer un marin dont le contrat a pris fin

Non respect par un marin de ses obligations en matiere de sauvetage

Non respect par gens de mer des obligations en matiere de securite et d'organisation des secours

Utilisation a bord d'une voiture de transport avec chauffeur d'un equipement de nature a creer une confusion avec un compteur horokilometrique de taxi

Utilisation sur une voiture de transport avec chauffeur d'un equipement de nature a creer une confusion avec un dispositif exterieur lumineux de taxi

Recrutement, a bord d'un navire pratiquant le cabotage maritime, de gens de mer sans contrat de travail ecrit conforme

Emploi de gens de mer sur un navire effectuant du cabotage maritime sans le faire beneficier d'un regime de protection sociale europeen couvrant les risques sante, maternite-famille, emploi et vieillesse

Conduite en aval de la limite transversale de la mer d'un bateau immatricule non muni des marques exterieures d'identification conformes

Effacement ou alteration des marques exterieures d'identification d'un bateau immatricule pratiquant la navigation maritime en aval de la limite transversale de la mer

Navigation avec un equipage sans etre muni de la fiche d'effectif minimal

Navigation avec un equipage insuffisant en nombre et qualification pour garantir la securite et la surete de la navigation

Navigation de navire a passagers avec un equipage sans etre muni de la fiche d'effectif minimal

Navigation de navire a passagers avec un equipage insuffisant en nombre et qualification pour garantir la securite et la surete de la navigation

Admission a bord d'un navire d'un membre d'equipage ne disposant pas de certificat d'aptitude medicale valide

Admission a bord d'un navire de gens de mer ne disposant pas de certificat d'aptitude medicale a la navigation valide