Natinf 30029
Navigation avec un equipage insuffisant en nombre et qualification pour garantir la securite et la surete de la navigation
Que signifie le Natinf 30029 ?
Le Natinf 30029 vise un délit prévu par le code des transports, réprimant la navigation d’un navire avec un équipage dont le nombre ou les qualifications sont insuffisants pour garantir la sécurité et la sûreté de la navigation. L’infraction concerne tant les armateurs que les capitaines responsables de la composition de l’équipage, sans préjudice des éventuelles circonstances aggravantes liées aux risques encourus.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30029 correspond à l’infraction de navigation avec un équipage insuffisant, tant en effectif qu’en compétences, pour assurer la sécurité et la sûreté du navire et de ses occupants. Prévu par les articles L.5523-5 alinéa 1 et L.5522-2 I du code des transports, ainsi que par le décret n°2017-187 du 14 février 2017, ce délit engage la responsabilité des armateurs et des capitaines qui ne respectent pas les normes minimales d’équipage définies par la réglementation maritime. La loi du 17 décembre 1926, notamment son article 28, renforce cette répression en sanctionnant les manquements aux obligations de sécurité. L’infraction suppose la démonstration d’un équipage objectivement inadapté, exposant le navire à des risques avérés, sans qu’il soit nécessaire de prouver un dommage effectif.
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