Natinf 30011
Non respect par le responsable de la conduite d'un navire naviguant en dehors des eaux territoriales des decrets pris pour l'instauration d'un controle naval
Que signifie le Natinf 30011 ?
Le Natinf 30011 correspond au délit de non-respect, par le responsable de la conduite d’un navire naviguant en dehors des eaux territoriales françaises, des décrets pris pour l’instauration d’un contrôle naval. Il vise spécifiquement l’omission des obligations imposées par ces textes, encadrées notamment par les articles L.5242-2 et L.5242-6-4 du Code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30011 réprime le manquement aux décrets instaurant un contrôle naval pour les navires évoluant hors des eaux territoriales françaises, lorsque ce manquement est imputable au responsable de la conduite du navire. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue par les articles L.5242-2 (II) et L.5242-6-4 du Code des transports, ainsi que par l’ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 et les articles R.1335-1 et R.1335-2 du Code de la défense. Elle sanctionne l’absence de conformité aux mesures de contrôle édictées, essentielles pour la sécurité maritime et la souveraineté nationale. Les textes applicables, dont la loi du 17 décembre 1926, soulignent la portée de ces obligations, sans préjudice des sanctions pénales encourues.
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