Natinf 30018
Non respect par un marin de ses obligations en matiere de sauvetage
Que signifie le Natinf 30018 ?
Le Natinf 30018 correspond au délit de non-respect par un marin de ses obligations légales en matière de sauvetage, prévu aux articles L.5544-63 1° et L.5542-35 du Code des transports. Il vise spécifiquement l’omission ou le manquement aux devoirs imposés aux membres d’équipage en cas de danger en mer, sans préjudice des dispositions complémentaires de la loi du 17 décembre 1926.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30018 réprime le manquement d’un marin à ses obligations de sauvetage, une infraction pénale définie par les articles L.5544-63 1° et L.5542-35 du Code des transports. Ce délit concerne les membres d’équipage qui, en violation de leurs devoirs légaux, ne prennent pas les mesures requises pour assurer la sécurité des personnes en danger en mer, que ce soit par action ou par omission. Les textes applicables, notamment l’article L.5544-63 alinéa 1 du Code des transports et l’article 28 de la loi du 17 décembre 1926, encadrent strictement ces obligations, soulignant l’importance de la responsabilité individuelle dans un contexte où la rapidité et l’efficacité des interventions peuvent être déterminantes.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter