Natinf 30010
Navigation maritime sans respecter les regles relatives a la circulation dans les zones maritimes et fluviales de regulation par un navire transportant des hydrocarbures ou des substances dangereuses
Que signifie le Natinf 30010 ?
Le Natinf 30010 vise un délit prévu par le Code des transports, réprimant la navigation maritime d'un navire transportant des hydrocarbures ou substances dangereuses sans respecter les règles de circulation dans les zones maritimes et fluviales de régulation. L'infraction concerne spécifiquement les navires soumis à des obligations renforcées en raison de leur cargaison.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30010 correspond à un délit de navigation maritime caractérisé par le non-respect des règles de circulation dans les zones maritimes et fluviales réglementées, lorsqu'il est commis par un navire transportant des hydrocarbures ou des substances dangereuses. Prévu par les articles L.5242-1 (I, alinéas 3, 5, 6 et 7), L.5331-1 et L.5242-1-A du Code des transports, ce délit sanctionne le manquement aux obligations spécifiques imposées à ces navires pour prévenir les risques environnementaux et sécuritaires. Les règles de circulation visées incluent notamment les prescriptions relatives aux routes, aux vitesses, aux priorités ou aux zones interdites, définies pour limiter les dangers liés à la nature de la cargaison. Ce comportement est réprimé par les articles L.5242-1 (I, alinéas 1 et 7) du même code ainsi que par l'article 28 de la loi du 17 décembre 1926.
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