Natinf 30022
Recrutement, a bord d'un navire pratiquant le cabotage maritime, de gens de mer sans contrat de travail ecrit conforme
Que signifie le Natinf 30022 ?
Le Natinf 30022 correspond au délit de recrutement, à bord d’un navire pratiquant le cabotage maritime, de gens de mer sans contrat de travail écrit conforme aux dispositions du Code des transports. Il vise spécifiquement l’employeur ou le responsable du navire, en l’absence de formalisation écrite préalable du lien contractuel.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30022 réprime le recrutement illégal de gens de mer à bord d’un navire effectuant du cabotage maritime, c’est-à-dire une navigation côtière entre ports français, sans contrat de travail écrit conforme aux exigences légales. Cette infraction, prévue aux articles L.5566-1, L.5562-2, L.5561-1 et R.5511-1 et suivants du Code des transports, sanctionne le non-respect des obligations de formalisation écrite du lien contractuel entre l’employeur et les marins embarqués. Elle s’applique notamment lorsque le contrat ne respecte pas les mentions obligatoires ou n’est pas établi avant l’embarquement, conformément aux règles du droit maritime. L’article L.5566-1 du Code des transports encadre cette infraction, qui engage la responsabilité pénale de l’employeur ou du responsable du navire.
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