Natinfs pour : Code des transports

Manquement par capitaine ou chef de quart aux regles de la convention colreg relatives aux feux a allumer la nuit et aux signaux a faire en temps de brume

Manquement par capitaine ou chef de quart aux regles de la convention colreg relatives a la route a suivre et aux manoeuvres a executer en cas de rencontre

Manquement par capitaine ou chef de quart aux regles de la convention colreg relatives a la vitesse de securite d'un navire

Manquement par capitaine ou chef de quart aux regles de la convention colreg relatives a la veille visuelle et auditive

Manquement, par personne exercant irregulierement le commandement, aux regles de la convention colreg relatives aux feux a allumer la nuit et aux signaux a faire en temps de brume

Manquement, par personne exercant irregulierement le commandement, aux regles de la convention colreg relatives a la route a suivre et aux manoeuvres a executer en cas de rencontre

Manquement, par personne exercant irregulierement le commandement, aux regles de la convention colreg relatives a la vitesse de securite d'un navire

Manquement, par personne exercant irregulierement le commandement, aux regles de la convention colreg relatives a la veille visuelle et auditive

Utilisation ou envoi par un navire de signaux internationaux de detresse en dehors d'une situation de danger

Non declaration de la destruction, degradation ou du deplacement d'installation de signalisation maritime ou d'aide a la navigation situee hors des limites d'un port maritime

Degradation d'une installation de signalisation maritime ou d'aide a la navigation dans un port maritime

Destruction d'une installation de signalisation maritime ou d'aide a la navigation dans un port maritime

Atteinte au bon fonctionnement d'une installation de signalisation maritime ou d'aide a la navigation situee hors des limites d'un port

Deplacement d'une installation de signalisation maritime ou d'aide a la navigation dans un port maritime

Degradation d'une installation de signalisation maritime ou d'aide a la navigation situee hors des limites d'un port

Destruction d'une installation de signalisation maritime ou d'aide a la navigation situee hors des limites d'un port

Deplacement d'une installation de signalisation maritime ou d'aide a la navigation situee hors des limites d'un port

Installation sans autorisation de poste de couchage a l'avant d'un navire au-dela de la cloison d'abordage ou en dessous de la ligne de charge

Opposition au controle des personnels d'organismes agrees a delivrer les titres ou certificats requis par les conventions internationales - securite des navires

Exploitation ou commandement de navire de plus de 24 metres effectuant un voyage international sans detenir le certificat international de jaugeage en cours de validite

Inexecution, par capitaine ou exploitant d'un navire etranger, de l'obligation de notification prealable a la capitainerie des declarations et renseignements obligatoires avant son arrivee au port

Francisation frauduleuse de navire : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees

Navigation dans le rayon des douanes, rade ou port, sous couvert de document de bord ou titre de nationalite faux ou inapplicable : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees

Navigation maritime sans presence a bord d'un navire francais du certificat d'enregistrement