Natinf 30017
Recours a un nouveau contrat a duree determinee ou a un contrat au voyage avant l'expiration du delai de carence pour remplacer un marin dont le contrat a pris fin
Que signifie le Natinf 30017 ?
Le Natinf 30017 vise le délit prévu par les articles L.5542-54 et L.5542-11 du Code des transports, consistant à recourir à un nouveau contrat à durée déterminée ou un contrat au voyage pour remplacer un marin avant l’expiration du délai de carence légal. Cette infraction, spécifique au secteur maritime, concerne les employeurs ou armateurs ne respectant pas les règles de succession des contrats précaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30017 correspond à une infraction pénale définie par le Code des transports, plus précisément aux articles L.5542-54 et L.5542-11, qui encadre les conditions de recours aux contrats à durée déterminée (CDD) ou aux contrats au voyage dans le domaine maritime. Cette disposition interdit à un employeur ou à un armateur de conclure un nouveau contrat précaire pour remplacer un marin dont le contrat vient de prendre fin, sans observer le délai de carence imposé par la loi. Ce délai vise à éviter les abus liés à la précarité des emplois dans ce secteur. L’infraction est réprimée par l’article L.5542-54 du Code des transports, qui renvoie également aux dispositions du Code du travail (article L.1248-11 alinéa 1) pour les principes généraux applicables aux CDD.
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