Natinf 29540
Passage irregulier d'une ecluse par le conducteur d'un bateau naviguant sur les eaux interieures
Que signifie le Natinf 29540 ?
Le Natinf 29540 vise le passage irrégulier d'une écluse par le conducteur d'un bateau naviguant sur les eaux intérieures, constituant une contravention de 3ᵉ classe. Cette infraction, prévue par les articles R.4274-11 et R.4241-53 du code des transports, réprime le non-respect des règles de franchissement des ouvrages hydrauliques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29540 correspond au passage irrégulier d'une écluse par un conducteur de bateau sur les eaux intérieures, sanctionné comme une contravention de 3ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par les articles R.4274-11 et R.4241-53 du code des transports, concerne le non-respect des procédures de franchissement des écluses, essentielles à la sécurité de la navigation fluviale. Les règles précises, notamment celles relatives aux signaux et aux conditions de passage, sont détaillées aux articles R.4241-4 et A.4241-53-30 du même code. Le manquement à ces obligations expose le contrevenant à une amende prévue pour les contraventions de 3ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 29540
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.