Natinf 30023
Emploi de gens de mer sur un navire effectuant du cabotage maritime sans le faire beneficier d'un regime de protection sociale europeen couvrant les risques sante, maternite-famille, emploi et vieillesse
Que signifie le Natinf 30023 ?
Le Natinf 30023 correspond à un délit prévu par le Code des transports, visant l'emploi de gens de mer sur un navire effectuant du cabotage maritime sans leur garantir un régime de protection sociale européen couvrant les risques santé, maternité, famille, emploi et vieillesse. Cette infraction, définie aux articles L.5566-2, L.5563-1 et L.5511-1 4° du Code des transports, s'applique spécifiquement aux armateurs ou employeurs concernés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30023 réprime l'emploi de marins sur un navire de cabotage maritime sans leur offrir une couverture sociale européenne conforme aux exigences légales. Selon les articles L.5566-2, L.5563-1 et L.5511-1 4° du Code des transports, cette infraction constitue un délit lorsqu'un employeur ou armateur ne garantit pas aux gens de mer un régime de protection sociale couvrant les risques liés à la santé, la maternité, la famille, l'emploi et la vieillesse. Le cabotage maritime, défini comme la navigation entre ports d'un même État membre, est encadré par ces dispositions pour assurer le respect des droits sociaux des travailleurs maritimes. L'article L.5566-2 du même code précise les conditions de répression de ce manquement, sans prévoir de peine d'emprisonnement ou d'amende explicitement mentionnée dans les textes applicables.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter