Natinf 30024
Conduite en aval de la limite transversale de la mer d'un bateau immatricule non muni des marques exterieures d'identification conformes
Que signifie le Natinf 30024 ?
Le Natinf 30024 vise un délit prévu par le code des transports, réprimant la conduite en aval de la limite transversale de la mer d’un bateau immatriculé dépourvu des marques extérieures d’identification conformes aux prescriptions réglementaires. L’infraction concerne tout navire soumis à immatriculation circulant dans cette zone sans respecter les obligations d’identification visuelle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30024 correspond au délit de conduite d’un bateau immatriculé en aval de la limite transversale de la mer sans que celui-ci soit muni des marques extérieures d’identification conformes, telles que définies par les articles L.5111-2, L.4113-1, L.4212-1 et D.4113-1 du code des transports. Cette infraction, réprimée par les alinéas 1, 3 et 5 de l’article L.5111-2 du même code, sanctionne le non-respect des obligations d’identification imposées aux navires navigant dans cette zone spécifique, essentielle pour la sécurité maritime et le contrôle des activités nautiques. Les marques extérieures, dont l’absence ou la non-conformité caractérise l’infraction, permettent notamment d’identifier rapidement le bateau et son propriétaire, facilitant ainsi les opérations de surveillance et d’intervention en mer.
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