Natinf 30012
Non respect par employeur de ses obligations de rapatriement des gens de mer
Que signifie le Natinf 30012 ?
Le Natinf 30012 vise le délit de non-respect par un employeur de ses obligations légales de rapatriement des gens de mer, prévues par le Code des transports. Cette infraction, réprimée à l’article L.5542-50, concerne spécifiquement l’absence de prise en charge des frais et de l’organisation du retour des marins à l’issue de leur contrat ou en cas de licenciement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30012 correspond au délit de manquement par un employeur à son obligation de rapatriement des gens de mer, encadré par les articles L.5542-29 à L.5542-33 et L.5542-50 du Code des transports. Cette infraction sanctionne l’absence de mise en œuvre des mesures nécessaires pour assurer le retour des marins dans leur pays de résidence, que ce soit à la fin de leur engagement, en cas de rupture du contrat ou lors de situations exceptionnelles comme une maladie ou un accident. L’article L.5511-1 4° du même code définit par ailleurs la notion de gens de mer, soulignant l’étendue des obligations pesant sur l’employeur. Ce délit, prévu à l’article L.5542-50, engage la responsabilité pénale de l’employeur en cas de non-respect de ces dispositions, sans préjudice des éventuelles conséquences civiles ou professionnelles.
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