Natinf 30031
Navigation de navire a passagers avec un equipage insuffisant en nombre et qualification pour garantir la securite et la surete de la navigation
Que signifie le Natinf 30031 ?
Le Natinf 30031 vise un délit prévu par le code des transports, réprimant la navigation d’un navire à passagers lorsque l’équipage, en nombre ou en qualification, ne permet pas de garantir la sécurité et la sûreté de la navigation. L’infraction concerne spécifiquement les armateurs ou exploitants responsables de la composition de l’équipage, sans préjudice des obligations réglementaires fixées par décret.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30031 correspond à l’infraction de navigation d’un navire à passagers avec un équipage insuffisant, tant en effectif qu’en compétences requises pour assurer la sécurité et la sûreté maritime. Prévu par les articles L.5523-5 et L.5522-2 I du code des transports, ainsi que par les articles 1 et 2 du décret n°2017-187 du 14 février 2017, ce délit engage la responsabilité de l’armateur ou de l’exploitant du navire. La réglementation impose en effet que l’équipage soit composé de manière à répondre aux exigences minimales de sécurité, définies notamment par les conventions internationales et les textes nationaux. La répression de cette infraction est encadrée par l’article L.5523-5 alinéa 2 du code des transports et l’article 28 de la loi du 17 décembre 1926, sans que les peines encourues ne soient précisées dans les éléments disponibles.
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