Natinf 30015
Depassement de la duree maximale autorisee pour un contrat a duree determinee d'un marin
Que signifie le Natinf 30015 ?
Le Natinf 30015 correspond au délit de dépassement de la durée maximale autorisée pour un contrat à durée déterminée d’un marin, prévu par les articles L.5542-52 et L.5542-8 du code des transports. Il vise spécifiquement l’employeur ou l’armateur qui maintient un marin sous contrat à durée déterminée au-delà de la période légale, sans transformation en contrat à durée indéterminée ou renouvellement conforme aux dispositions en vigueur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30015 réprime le dépassement de la durée maximale autorisée pour un contrat à durée déterminée (CDD) d’un marin, infraction qualifiée de délit par le code des transports. Ce manquement, encadré par les articles L.5542-52 et L.5542-8 du code des transports, concerne les employeurs ou armateurs qui prolongent indûment un CDD au-delà des limites légales, sans respecter les conditions de renouvellement ou de requalification en contrat à durée indéterminée (CDI). L’article L.1248-5 du code du travail, applicable par renvoi, précise les règles générales relatives aux CDD, bien que le régime spécifique aux marins relève principalement du code des transports. Cette infraction vise à protéger les marins contre des contrats précaires abusifs, en garantissant le respect des durées maximales et des conditions de transformation en CDI.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter