Natinf 30032
Admission a bord d'un navire d'un membre d'equipage ne disposant pas de certificat d'aptitude medicale valide
Que signifie le Natinf 30032 ?
Le Natinf 30032 correspond au délit d'admission à bord d'un navire d'un membre d'équipage ne disposant pas d'un certificat d'aptitude médicale valide, prévu par les articles L.5523-6 1°, L.5521-1 et suivants du Code des transports. Il vise le responsable de l'embarquement, notamment l'armateur ou le capitaine, en méconnaissance des obligations de sécurité maritime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30032 réprime l'admission à bord d'un navire d'un membre d'équipage dépourvu de certificat d'aptitude médicale valide, constituant un délit maritime prévu par le Code des transports. Cette infraction, encadrée par les articles L.5523-6 1°, L.5521-1, L.5521-1-1 et les dispositions réglementaires associées (R.5521-7 à R.5521-9), engage la responsabilité du capitaine ou de l'armateur, tenus de vérifier la validité des certificats médicaux avant toute embarcation. Le certificat médical, obligatoire pour tout membre d'équipage, atteste de l'aptitude physique à exercer les fonctions à bord et garantit la sécurité des personnes et des biens en mer. L'article L.5511-3 du Code des transports précise par ailleurs les conditions générales d'aptitude médicale, tandis que l'article L.5523-6 alinéa 1 réprime spécifiquement ce manquement.
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