Natinf 30019
Non respect par gens de mer des obligations en matiere de securite et d'organisation des secours
Que signifie le Natinf 30019 ?
Le Natinf 30019 vise un délit commis par les gens de mer qui ne respectent pas leurs obligations légales en matière de sécurité ou d’organisation des secours à bord. Prévu par les articles L.5544-63 2°, L.5544-13 et L.5511-1 4° du Code des transports, il concerne spécifiquement les professionnels du secteur maritime dans l’exercice de leurs fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30019 correspond au délit de non-respect par les gens de mer des obligations relatives à la sécurité maritime et à l’organisation des secours, tel que défini par le Code des transports. Cette infraction, encadrée par les articles L.5544-63 2°, L.5544-13 et L.5511-1 4°, s’applique aux membres de l’équipage ou aux personnes embarquées soumises à ces règles, notamment en matière de prévention des risques et de mise en œuvre des procédures d’urgence. Les textes visent à garantir la protection des personnes et des biens en mer, en sanctionnant les manquements aux protocoles établis. La répression est prévue par l’article L.5544-63 alinéa 1 du Code des transports ainsi que par l’article 28 de la loi du 17 décembre 1926.
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