Natinf 30033
Admission a bord d'un navire de gens de mer ne disposant pas de certificat d'aptitude medicale a la navigation valide
Que signifie le Natinf 30033 ?
Le Natinf 30033 vise un délit maritime réprimé par l’article L.5523-6 du Code des transports, consistant à admettre à bord d’un navire un marin dépourvu de certificat d’aptitude médicale à la navigation en cours de validité. L’infraction concerne spécifiquement l’armateur ou le capitaine responsable de l’embarquement, sans préjudice des obligations individuelles des gens de mer prévues par les articles L.5521-1-1 et suivants.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30033 correspond à l’infraction d’admission à bord d’un navire de gens de mer ne disposant pas d’un certificat d’aptitude médicale à la navigation valide, constitutive d’un délit maritime. Prévue par l’article L.5523-6 2° du Code des transports, cette infraction engage la responsabilité de l’armateur ou du capitaine qui autorise l’embarquement d’un marin sans certificat conforme, alors que ce document, délivré selon les modalités des articles R.5521-8 et R.5521-9, atteste de l’aptitude physique à exercer en mer. Les articles L.5511-1 et suivants encadrent par ailleurs le statut des gens de mer, soulignant l’obligation individuelle de détenir ce certificat. La méconnaissance de ces dispositions expose à des sanctions pénales, sans que le Code des transports ne précise ici explicitement les peines encourues.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter