Natinf 30016
Conclusion de contrat au voyage pour remplacer des gens de mer suspendus lors d'un conflit collectif
Que signifie le Natinf 30016 ?
Le Natinf 30016 correspond à un délit prévu par le code des transports, visant la conclusion d’un contrat au voyage pour remplacer des gens de mer dont le contrat a été suspendu dans le cadre d’un conflit collectif. Il réprime ainsi le recours à des marins étrangers ou non grévistes pour contourner une grève, en application des articles L.5542-53 et L.5542-10 du code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30016 sanctionne une pratique illicite en matière de droit maritime et social, consistant à embaucher des gens de mer pour effectuer un voyage afin de remplacer des marins dont le contrat de travail a été suspendu lors d’un conflit collectif, tel qu’une grève. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.5542-53 et L.5542-10 du code des transports, qui visent à protéger les droits des travailleurs en garantissant le respect des mouvements collectifs légitimes. L’article L.5511-1 4° du même code précise par ailleurs la définition des gens de mer concernés. Cette disposition s’inscrit dans un cadre plus large de protection contre les contournements abusifs des conflits sociaux, comme le rappelle également l’article L.1248-3 du code du travail.
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