Natinfs pour : Code des transports

Admission a bord d'un navire d'un membre d'equipage sans titre de formation correspondant a ses fonctions

Non respect par armateur du droit des gens de mer a la nourriture ou a une indemnite equivalente

Emploi par armateur de gens de mer sans leur mettre a disposition les objets de couchage

Imputation aux gens de mer de frais au titre de leur mise a disposition ou placement par un service prive de recrutement et placement

Abandon de gens de mer

Abandon de gens de mer mineurs

Recours, a bord d'un navire immatricule au rif, a un equipage ne respectant pas les quotas de ressortissants d'un etat de l'union europeenne, d'un etat partie a l'eee ou de la confederation suisse

Emploi a bord d'un navire immatricule au registre international francais d'un capitaine ou officier charge de sa suppleance de nationalite non autorisee pour ce type de fonction - rif

Depassement de la duree maximale d'embarquement des gens de mer residant hors de france a bord d'un navire immatricule au registre international francais - rif

Non respect des obligations de rapatriement des gens de mer residant hors de france embarques a bord d'un navire immatricule au registre international francais - rif

Entrave a la liberte d'adhesion des gens de mer residant hors de france a un syndicat professionnel - navire immatricule au registre international francais - rif

Entrave a la participation des gens de mer residant hors de france a l'election des delegues de bord - navire immatricule au registre international francais - rif

Licenciement ou sanction pour fait de greve des gens de mer residant hors de france embarques a bord d'un navire immatricule au registre international francais - rif

Recours a un emploi temporaire en remplacement des gens de mer grevistes residant hors de france embarques a bord d'un navire immatricule au registre international francais - rif

Versement d'une remuneration inferieure au minimum reglementaire aux gens de mer residant hors de france embarques sur un navire immatricule au registre international francais - rif

Transport routier de marchandises avec un vehicule immatricule dans un etat partie a l'eee et pris en location avec conducteur par une entreprise etablie dans un autre etat partie a cet accord

Installation d'equipement marin non approuve, non autorise ou n'ayant pas obtenu la marque europeenne de conformite

Transport routier de carburant liquide dans un reservoir a carburant fixe excedant les quantites autorisees

Transport ferroviaire de marchandise dangereuse dont le transport n'est pas autorise

Transport ferroviaire de marchandise dangereuse a l'aide de materiel n'ayant pas satisfait aux epreuves et visites obligatoires

Transport ferroviaire de marchandise dangereuse sans aucune signalisation exterieure

Transport ferroviaire de marchandise dangereuse sans plaques-etiquettes conformes

Transport ferroviaire de marchandise dangereuse sans marque conforme

Transport ferroviaire de marchandise dangereuse dans un wagon sans panneau de signalisation orange conforme