Natinf 30020
Utilisation a bord d'une voiture de transport avec chauffeur d'un equipement de nature a creer une confusion avec un compteur horokilometrique de taxi
Que signifie le Natinf 30020 ?
Le Natinf 30020 correspond à une contravention de 3ᵉ classe visant l'utilisation, à bord d'une voiture de transport avec chauffeur (VTC), d'un équipement susceptible de créer une confusion avec un compteur horokilométrique de taxi. Cette infraction, prévue par les articles R.3122-7, R.3121-1 et R.3124-5 du code des transports, réprime un comportement de nature à induire en erreur les usagers sur la nature du service proposé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30020 réprime spécifiquement l'utilisation, dans un véhicule de transport avec chauffeur (VTC), d'un dispositif pouvant être assimilé à un compteur horokilométrique de taxi, tel que défini par les articles R.3122-7, R.3121-1 et R.3124-5 du code des transports. Cette contravention de 3ᵉ classe vise à prévenir toute confusion pour les passagers entre un service de VTC et celui d'un taxi, ce dernier étant soumis à des obligations réglementaires distinctes, notamment en matière de tarification et d'équipements obligatoires. L'infraction est caractérisée dès lors que l'équipement installé présente des similitudes visuelles ou fonctionnelles avec un compteur taxi, sans qu'il soit nécessaire de prouver une intention frauduleuse. Les articles précités encadrent strictement les conditions d'exercice des activités de transport public particulier de personnes, afin de garantir la transparence et la loyauté des pratiques professionnelles.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 30020
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.