Natinf 30014
Recrutement de gens de mer sans contrat au voyage conforme
Que signifie le Natinf 30014 ?
Le Natinf 30014 correspond au délit de recrutement de gens de mer sans contrat au voyage conforme, prévu par le code des transports. Il vise spécifiquement l'armateur ou l'employeur qui engage des marins sans respecter les formalités légales imposées pour chaque embarquement, notamment l'établissement d'un contrat écrit conforme aux dispositions des articles L.5542-3 et suivants.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30014 réprime le recrutement de gens de mer sans contrat au voyage conforme, une infraction délictuelle définie par le code des transports. Ce délit concerne l'engagement de marins pour un voyage maritime sans que soit établi un contrat écrit respectant les exigences légales, notamment celles des articles L.5542-3, L.5542-4 et L.5542-51 3° du code des transports. L'article L.5511-1 4° précise la qualité de gens de mer concernés, tandis que les articles L.5542-9 et L.5542-51 encadrent les obligations contractuelles. L'infraction est constituée dès lors que l'employeur ou l'armateur omet de formaliser un contrat conforme, exposant ainsi les marins à une situation de précarité juridique. Les sanctions pénales applicables sont prévues par les articles L.5542-51 du code des transports et L.1255-2 du code du travail, sans retrait de points sur le permis de conduire.
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