Natinf 30025
Effacement ou alteration des marques exterieures d'identification d'un bateau immatricule pratiquant la navigation maritime en aval de la limite transversale de la mer
Que signifie le Natinf 30025 ?
Le Natinf 30025 désigne Délit d'effacement ou d'altération des marques d'identification d'un bateau immatriculé en navigation maritime. Sanctionné par le code des transports, ce délit concerne les bateaux naviguant en aval de la limite transversale de la mer.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
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Description
Le Natinf 30025 désigne Délit d'effacement ou d'altération des marques d'identification d'un bateau immatriculé en navigation maritime. Sanctionné par le code des transports, ce délit concerne les bateaux naviguant en aval de la limite transversale de la mer.
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Version du 01/05/2026
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