Natinf 30021
Utilisation sur une voiture de transport avec chauffeur d'un equipement de nature a creer une confusion avec un dispositif exterieur lumineux de taxi
Que signifie le Natinf 30021 ?
Le Natinf 30021 vise l'utilisation, sur un véhicule de transport avec chauffeur (VTC), d'un équipement extérieur lumineux susceptible de créer une confusion avec les dispositifs réglementaires des taxis. Cette infraction, constitutive d'une contravention de 3e classe, est prévue par les articles R.3122-7, R.3121-1 I 2° et R.3124-5 alinéa 3 du Code des transports et réprimée par l'article R.3124-5 alinéa 1 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30021 correspond à l'infraction consistant à équiper un véhicule de transport avec chauffeur (VTC) d'un dispositif lumineux extérieur pouvant être confondu avec celui des taxis, strictement réservé à ces derniers. Cette contravention de 3e classe, encadrée par les articles R.3122-7, R.3121-1 I 2° et R.3124-5 alinéa 3 du Code des transports, vise à prévenir toute confusion entre les deux catégories de véhicules, garantissant ainsi la clarté du service offert aux usagers. L'article R.3124-5 alinéa 1 du Code des transports sanctionne cette pratique, qui porte atteinte à la réglementation spécifique des taxis et à la distinction légale entre ces activités de transport.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 30021
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.