Natinf 30028
Navigation avec un equipage sans etre muni de la fiche d'effectif minimal
Que signifie le Natinf 30028 ?
Le Natinf 30028 vise le délit de navigation avec un équipage ne disposant pas de la fiche d’effectif minimal prescrite, prévu par les articles L.5523-5 alinéa 1 et L.5522-2 §II du Code des transports. Cette infraction concerne les armateurs ou responsables de navire, et réprime l’absence de conformité aux exigences légales en matière de composition de l’équipage.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30028 correspond à l’infraction de navigation avec un équipage non muni de la fiche d’effectif minimal, constitutive d’un délit au sens du Code des transports. Cette disposition, encadrée par les articles L.5523-5 alinéa 1 et L.5522-2 §II, impose aux armateurs ou aux responsables de navires de respecter un effectif minimal pour garantir la sécurité maritime. L’article L.5523-5 alinéa 1 du Code des transports, ainsi que l’article 28 de la loi du 17 décembre 1926, répriment ce manquement, qui expose le navire et ses occupants à des risques accrus en cas d’incident. L’infraction est caractérisée dès lors que l’équipage embarqué ne correspond pas aux exigences légales, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un préjudice ou un danger effectif.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter