Natinf 30009
Navigation maritime sans respecter les regles relatives a la circulation dans les zones maritimes et fluviales de regulation
Que signifie le Natinf 30009 ?
Le Natinf 30009 vise le délit de navigation maritime sans respecter les règles de circulation dans les zones maritimes et fluviales de régulation, prévues par les articles L.5242-1, L.5331-1 et L.5242-6-4 du Code des transports. Il concerne notamment les manquements aux prescriptions de sécurité, de signalisation ou de priorité dans ces espaces réglementés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30009 correspond à l’infraction de navigation maritime en violation des règles de circulation applicables dans les zones maritimes et fluviales de régulation, qualifiée de délit par le Code des transports. Cette infraction, encadrée par les articles L.5242-1 (notamment ses alinéas 3, 5 et 6), L.5331-1 et L.5242-6-4, réprime les comportements mettant en danger la sécurité des usagers ou perturbant l’ordre public maritime, tels que le non-respect des limitations de vitesse, des voies de navigation ou des obligations de signalement. Les dispositions visent également les manquements aux règles de priorité ou aux prescriptions spécifiques édictées pour certaines zones, comme les ports ou les chenaux. La répression de ce délit est prévue par les articles L.5242-1 (alinéa 1), L.5242-6-5 du Code des transports et l’article 28 de la loi du 17 décembre 1926.
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