Natinf 23123
Non respect des prescriptions sanitaires a l'interieur d'une zone non librement accessible au public d'un aerodrome

Informations clés

Description

Le Natinf 23123 correspond à une contravention de quatrième classe sanctionnant le manquement aux règles sanitaires imposées dans les zones non librement accessibles au public d’un aérodrome. Cette infraction, définie à l’article R. 6372-11 alinéa 1 1° du code des transports, s’applique à toute personne circulant ou séjournant dans ces espaces, qu’il s’agisse de professionnels, de passagers ou d’autres intervenants. Les prescriptions sanitaires visées peuvent inclure des mesures de désinfection, de port d’équipements de protection ou de respect de protocoles spécifiques, en fonction des exigences fixées par l’exploitant ou les autorités compétentes. Les articles R. 6332-6 4° et R. 6232-5 du même code encadrent également les obligations liées à la sécurité et à la sûreté dans ces zones sensibles, renforçant ainsi le caractère répressif de cette contravention.

Montant des contraventions