Natinf 23111
Depassement de l'amplitude de la journee de travail du personnel roulant sans interruption d'activite conforme - entreprise de transport routier de personnes
Que signifie le Natinf 23111 ?
Le Natinf 23111 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant le dépassement de l’amplitude maximale de la journée de travail du personnel roulant, notamment les conducteurs, dans une entreprise de transport routier de personnes, lorsque ce dépassement survient sans interruption d’activité conforme aux règles prévues par le Code des transports. L’infraction est encadrée par les articles R. 3312-2, R. 3312-3, R. 3312-11 et R. 3315-5 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23111 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant le non-respect des durées maximales de travail journalier applicables au personnel roulant des entreprises de transport routier de personnes. Plus précisément, cette infraction désigne le dépassement de l’amplitude légale de la journée de travail sans interruption d’activité conforme aux dispositions du Code des transports, notamment les articles R. 3312-2, R. 3312-3 et R. 3312-11, qui fixent les règles en matière de temps de conduite et de repos. L’article R. 3315-5 du Code des transports prévoit les sanctions applicables en cas de manquement à ces obligations, visant ainsi à garantir la sécurité des conducteurs et des usagers. Cette contravention est passible d’une amende, sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 23111
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.