Natinf 23061
Non attribution de repos compensateur au personnel roulant ayant effectue des heures supplementaires - entreprise de transport routier de marchandises
Que signifie le Natinf 23061 ?
Le Natinf 23061 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant en la non-attribution de repos compensateur au personnel roulant ayant effectué des heures supplémentaires au sein d’une entreprise de transport routier de marchandises. Cette infraction, prévue par les articles R.3312-47 à R.3312-50 du Code des transports, est réprimée spécifiquement par l’article R.3315-6 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23061 correspond à une infraction spécifique au secteur du transport routier de marchandises, sanctionnant l’absence de repos compensateur accordé au personnel roulant après des heures supplémentaires. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.3312-47 à R.3312-50 du Code des transports, impose aux employeurs du secteur d’attribuer un temps de repos équivalent aux heures travaillées au-delà de la durée légale. L’article R.3315-6 du même code en précise les modalités répressives, sans prévoir d’emprisonnement mais une amende pouvant atteindre 1 500 euros, conformément au régime des contraventions de 5ᵉ classe. L’infraction cible exclusivement les entreprises de transport routier, soulignant l’obligation de respecter les règles sociales propres à ce domaine d’activité.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 23061
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.