Natinf 23119
Non respect des prescriptions sanitaires a l'interieur d'une zone publique d'un aerodrome
Que signifie le Natinf 23119 ?
Le Natinf 23119 vise la contravention de 3e classe correspondant au non-respect des prescriptions sanitaires à l’intérieur des zones publiques d’un aérodrome, telles que définies par le code des transports. L’infraction concerne tout usager ou professionnel présent dans ces espaces et ne se conforme pas aux mesures imposées pour des raisons de santé publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23119 réprime le manquement aux règles sanitaires applicables dans les zones publiques d’un aérodrome, une contravention de 3e classe prévue par les articles R. 6372-11 (2°), R. 6332-6 (4°) et R. 6232-5 du code des transports. Cette infraction s’applique à toute personne, qu’elle soit passager, employé ou visiteur, qui ne respecte pas les mesures édictées pour prévenir les risques sanitaires dans ces espaces réglementés. Les dispositions visent à garantir la sécurité et la salubrité dans un environnement particulièrement exposé aux flux de personnes.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 23119
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.