Natinf 23118
Entrave a l'action des enqueteurs de securite apres un accident ou incident grave d'aviation civile
Que signifie le Natinf 23118 ?
Le Natinf 23118 vise le délit d'entrave à l'action des enquêteurs de sécurité après un accident ou incident grave d'aviation civile, prévu par les articles L.6232-11 et L.1622-1 du Code des transports. Il réprime tout comportement faisant obstacle aux investigations menées par les autorités compétentes pour déterminer les causes de l'événement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23118 correspond au délit d'entrave à l'action des enquêteurs de sécurité dans le cadre d'un accident ou incident grave d'aviation civile, défini par les articles L.6232-11, L.6222-1, L.1621-2 alinéa 2, L.1621-6 2° et R.1621-1 du Code des transports. Cette infraction sanctionne toute action ou omission visant à gêner, retarder ou empêcher les investigations techniques menées par le Bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA) ou les autorités désignées, dont la mission est d'établir les circonstances et les causes de l'événement afin d'en prévenir la récurrence. Les éléments constitutifs incluent la survenance d'un accident ou incident grave, l'intervention légitime des enquêteurs et un acte d'entrave caractérisé, sans qu'il soit nécessaire de prouver une intention malveillante. Ce délit, réprimé par les articles L.6232-11 et L.1622-1 alinéa 1 du Code des transports, souligne l'importance de la transparence et de la coopération dans les enquêtes de sécurité aérienne.
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