Natinf 23121
Garde et conservation irreguliere de véhicules, aeronefs, materiels et marchandises a l'interieur d'une zone publique d'un aerodrome

Informations clés

Description

Le Natinf 23121 correspond à la contravention de 3e classe relative à la garde ou conservation irrégulière de véhicules, aéronefs, matériels ou marchandises au sein d’une zone publique d’un aérodrome. Cette infraction, encadrée par les articles R.6372-11 alinéa 1 2°, R.6332-6 5° et R.6232-5 du code des transports, sanctionne le non-respect des dispositions régissant le stationnement ou l’entreposage dans ces zones, essentielles à la sécurité et à la fluidité des opérations aéroportuaires. Elle s’applique à toute personne, physique ou morale, dont les biens sont maintenus en infraction aux règles édictées, sans qu’une intention malveillante ne soit nécessaire. Les textes visent à prévenir les risques d’encombrement ou de perturbation des activités aéroportuaires, en imposant le respect des conditions de circulation et de stockage définies par l’exploitant ou l’autorité compétente.

Montant des contraventions