Natinf 23108

Contravention de 4ème classe

Non etablissement des documents recapitulatifs des temps de service par entreprise de transport routier de marchandises - transport sans horaire fixe

Informations clés

Articles de référence

Nature
Contravention de 4ème classe
Retrait de points
-
Amende encourue
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Peine encourue
-
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Description et éléments constitutifs

Cette infraction concerne le non-établissement des documents récapitulatifs des temps de service par une entreprise de transport routier de marchandises sans horaire fixe. Il s'agit d'une contravention de 4ème classe.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe Natinf 23108
90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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