Natinf 23108
Non etablissement des documents recapitulatifs des temps de service par entreprise de transport routier de marchandises - transport sans horaire fixe
Que signifie le Natinf 23108 ?
Le Natinf 23108 vise la contravention de 4ᵉ classe consistant pour une entreprise de transport routier de marchandises à ne pas établir les documents récapitulatifs des temps de service de ses conducteurs, lorsque ceux-ci effectuent des transports sans horaire fixe. Cette obligation, prévue par le code des transports, s’applique indépendamment des relevés individuels obligatoires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23108 correspond à l’infraction de non-établissement des documents récapitulatifs des temps de service par une entreprise de transport routier de marchandises, spécifiquement lorsque les conducteurs réalisent des transports sans horaire fixe. Cette obligation, distincte des relevés individuels de temps de conduite et de repos, est imposée par les articles R. 3312-34, R. 3312-57 alinéa 2 et R. 3312-58 2° du code des transports, tandis que l’article R. 3315-5 du même code en réprime le manquement. Ces documents permettent de vérifier le respect des temps de travail et de repos, essentiels à la sécurité routière et aux conditions de travail des conducteurs.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 23108
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.