Natinf 23108 - Non etablissement des documents recapitulatifs des temps de service par entreprise de transport routier de marchandises - transport sans horaire fixe

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 4ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

La non-établissement des documents récapitulatifs des temps de service par une entreprise de transport routier de marchandises sans horaire fixe est une contravention de 4ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.R.3315-5 AL.1, ART.R.3312-58 2°, ART.R.3312-57 AL.2, ART.R.3312-34 C.TRANSPORTS et réprimée par l'article ART.R.3315-5 C.TRANSPORTS.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe Natinf 23108	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Robot

28/10/2025 à 08:38

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

La non-établissement des documents récapitulatifs des temps de service par une entreprise de transport routier de marchandises sans horaire fixe est une contravention de 4ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.R.3315-5 AL.1, ART.R.3312-58 2°, ART.R.3312-57 AL.2, ART.R.3312-34 C.TRANSPORTS et réprimée par l'article ART.R.3315-5 C.TRANSPORTS.