Natinf 22745
Non transmission de rapport d'accident a la mission transports de matieres dangereuses - entreprise effectuant des transports terrestres de marchandises dangereuses ou des operations qui y sont liees
Que signifie le Natinf 22745 ?
Le Natinf 22745 vise la contravention de 5ᵉ classe réprimant l'absence de transmission d'un rapport d'accident à la mission transports de matières dangereuses. Cette infraction concerne spécifiquement les entreprises réalisant des transports terrestres de marchandises dangereuses ou des opérations connexes, conformément aux obligations prévues par le code des transports et les réglementations internationales ADR, ADN et RID.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22745 correspond à la contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le défaut de transmission d'un rapport d'accident à la mission transports de matières dangereuses, une obligation imposée aux entreprises effectuant des transports terrestres de marchandises dangereuses ou des activités associées. Cette infraction, encadrée par les articles R. 1252-8 et R. 1252-9 du code des transports, s'inscrit dans le respect des normes internationales ADR (accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route), ADN (pour le transport par voies navigables) et RID (pour le transport ferroviaire). Ces textes imposent aux entreprises de signaler tout accident impliquant des matières dangereuses afin d'assurer la traçabilité et la sécurité des opérations. L'article R. 1252-9 du code des transports précise les modalités de cette obligation, dont le non-respect expose l'entreprise à des sanctions pénales.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 22745
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.