Natinf 23106
Transport routier de marchandises sans copie de l'horaire de service - transport a horaire fixe
Que signifie le Natinf 23106 ?
Le Natinf 23106 vise la contravention de 4ᵉ classe réprimant le transport routier de marchandises sans copie de l'horaire de service lorsque le transport est effectué à horaire fixe. Cette infraction, prévue par les articles R.3315-5 et R.3312-58 du code des transports, concerne spécifiquement les conducteurs ou entreprises ne respectant pas l'obligation de détenir ce document pendant le trajet.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23106 correspond à l'infraction de transport routier de marchandises sans copie de l'horaire de service pour un transport à horaire fixe, sanctionnée comme une contravention de 4ᵉ classe. Selon les articles R.3315-5 et R.3312-58 du code des transports, cette obligation vise à garantir le respect des temps de conduite et de repos des conducteurs, ainsi que la traçabilité des trajets planifiés. L'infraction est constituée dès lors que le document, normalement établi et conservé par l'entreprise de transport, n'est pas présent à bord du véhicule lors du contrôle. Cette mesure s'inscrit dans le cadre réglementaire encadrant les conditions de travail des conducteurs professionnels et la sécurité routière.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 23106
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.