Natinf 23107
Contravention de 4ème classeNon conservation de livret individuel de controle ou d'horaire de service par entreprise de transport routier de marchandises
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La non-conservation du livret individuel de contrôle ou de l'horaire de service par une entreprise de transport routier de marchandises est une contravention de 4ème classe. Cette infraction est prévue par les articles R.3315-5, R.3312-58 et R.3312-34 du Code des transports.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 23107
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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