Natinf 23107
Non conservation de livret individuel de controle ou d'horaire de service par entreprise de transport routier de marchandises
Que signifie le Natinf 23107 ?
Le Natinf 23107 vise la contravention de 4ᵉ classe consistant pour une entreprise de transport routier de marchandises à ne pas conserver le livret individuel de contrôle ou l’horaire de service de ses conducteurs, tels que prévus par les articles R.3315-5, R.3312-58 et R.3312-34 du Code des transports. L’infraction réprime l’absence de tenue ou de conservation de ces documents obligatoires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23107 correspond à la contravention de 4ᵉ classe réprimant le défaut de conservation du livret individuel de contrôle ou de l’horaire de service par une entreprise de transport routier de marchandises. Ces documents, imposés par les articles R.3312-34, R.3312-58 et R.3315-5 du Code des transports, permettent de vérifier le respect des temps de conduite et de repos des conducteurs. L’infraction est constituée dès lors que l’entreprise ne tient pas ou ne conserve pas ces registres pendant la durée légale, généralement fixée à un an. Cette obligation s’inscrit dans le cadre de la réglementation sociale européenne et nationale visant à garantir la sécurité routière et les conditions de travail des salariés du secteur.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 23107
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.