Natinf 23114
Non indication sur le bulletin de paie ou un document annexe des mentions relatives aux temps de travail et aux repos - entreprise de transport routier
Que signifie le Natinf 23114 ?
Le Natinf 23114 correspond à une contravention de 4ᵉ classe visant l’omission, par une entreprise de transport routier, des mentions obligatoires relatives aux temps de travail et aux repos sur le bulletin de paie ou un document annexe. Cette infraction, prévue par les articles R.3315-5 et suivants du code des transports, réprime le défaut de transparence sur les conditions de travail des salariés du secteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23114 réprime une contravention de 4ᵉ classe spécifique aux entreprises de transport routier qui ne respectent pas l’obligation légale d’indiquer, sur le bulletin de paie ou un document annexe, les mentions relatives aux temps de travail et aux périodes de repos des salariés. Cette infraction est encadrée par plusieurs dispositions du code des transports, notamment les articles R.3315-5, D.3312-24, R.3312-3, D.3312-63 et R.3312-34, qui imposent une traçabilité précise des horaires et des temps de repos pour garantir la sécurité routière et le respect du droit du travail. L’article R.3315-5 du même code sanctionne ce manquement, soulignant l’importance de ces informations pour le contrôle des conditions de travail dans un secteur soumis à des réglementations strictes en matière de durée du travail et de repos.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 23114
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.