Natinf 23114
Contravention de 4ème classeNon indication sur le bulletin de paie ou un document annexe des mentions relatives aux temps de travail et aux repos - entreprise de transport routier
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 4ᵉ classe pour une entreprise de transport routier omettant d'indiquer sur le bulletin de paie ou un document annexe les mentions obligatoires relatives aux temps de travail et aux repos. Sanctionnée par une amende, sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 23114
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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