Natinf 23105
Non etablissement conforme d'horaire de service dans une entreprise de transport routier de marchandises - transport a horaire fixe
Que signifie le Natinf 23105 ?
Le Natinf 23105 vise la contravention de 4ᵉ classe relative à l'absence ou au non-respect des horaires de service dans une entreprise de transport routier de marchandises à horaire fixe. Il désigne le manquement à l'obligation d'établir ou de communiquer ces horaires conformément aux dispositions réglementaires, notamment pour les conducteurs soumis à des contraintes horaires spécifiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23105 correspond à l'infraction de non-établissement conforme des horaires de service dans une entreprise de transport routier de marchandises opérant à horaire fixe. Cette contravention de 4ᵉ classe, prévue par les articles R. 3315-5, R. 3312-58 1° et R. 3312-34 du code des transports, ainsi que par l'arrêté ministériel du 6 mars 2025, sanctionne le défaut d'élaboration ou de transmission des plannings horaires imposés aux conducteurs. Ces obligations visent à garantir le respect des temps de conduite et de repos, essentiels pour la sécurité routière et les conditions de travail des salariés. L'infraction est réprimée par l'article R. 3315-5 du même code, sans prévoir de peine d'emprisonnement ni d'amende spécifique au-delà du cadre général des contraventions de 4ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 23105
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.