Natinf 22677
Exercice de l'activite de transporteur routier de dechets sans declaration
Que signifie le Natinf 22677 ?
Le Natinf 22677 correspond au délit d'exercice de l'activité de transporteur routier de déchets sans déclaration préalable, prévu par les articles L.541-46 I 5°, L.541-48 et R.541-50 I du code de l'environnement. Il vise toute personne physique ou morale réalisant des transports de déchets par route sans avoir satisfait aux obligations déclaratives imposées par la réglementation environnementale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22677 réprime l'exercice illégal de l'activité de transporteur routier de déchets sans déclaration, constituant un délit environnemental. Selon les articles L.541-46 I 5° et L.541-48 du code de l'environnement, toute personne effectuant des transports de déchets par route doit préalablement déclarer son activité auprès des autorités compétentes. Cette infraction, encadrée également par les articles R.541-50 et suivants, vise à garantir la traçabilité des déchets et à prévenir les risques de pollution ou de gestion irrégulière. Les transporteurs concernés doivent respecter les conditions fixées par le code des transports, notamment l'article L.1252-11, pour exercer légalement.
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