Natinf 23120
Non respect des dispositions sur la circulation et le stationnement des véhicules a l'interieur d'une zone publique d'un aerodrome
Que signifie le Natinf 23120 ?
Le Natinf 23120 correspond à une contravention de 3e classe réprimant le non-respect des règles de circulation ou de stationnement des véhicules à l’intérieur des zones publiques d’un aérodrome, telles que définies par les articles R.6372-11, R.6332-6 et R.6232-5 du code des transports. L’infraction vise tout conducteur ou responsable d’un véhicule circulant ou stationnant en violation des dispositions applicables dans ces espaces réglementés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23120 sanctionne une contravention de 3e classe relative à la méconnaissance des règles spécifiques de circulation et de stationnement des véhicules dans les zones publiques des aérodromes. Prévue par les articles R.6372-11 (2°), R.6332-6 (6°) et R.6232-5 du code des transports, cette infraction concerne tout usager, conducteur ou responsable d’un véhicule, qui ne respecte pas les restrictions ou obligations imposées dans ces espaces, souvent soumises à des réglementations strictes pour des raisons de sécurité et de fluidité du trafic aéroportuaire. Les dispositions visent notamment les conditions d’accès, les zones de stationnement autorisées ou interdites, ainsi que les modalités de circulation propres à ces périmètres. Bien que cette contravention n’entraîne pas de retrait de points sur le permis de conduire, elle expose le contrevenant à une amende prévue pour les infractions de 3e classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 23120
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.