Natinf 23122
Garde et conservation irreguliere des véhicules, aeronefs, materiels et marchandises a l'interieur d'une zone non librement accessible au public d'un aerodrome
Que signifie le Natinf 23122 ?
Le Natinf 23122 désigne la garde et conservation irrégulière de véhicules ou marchandises dans une zone non publique d'un aéroport est une contravention de 4ème classe. Elle est punie par une amende selon les articles R.6372-11 et suivants du code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23122 désigne la garde et conservation irrégulière de véhicules ou marchandises dans une zone non publique d'un aéroport est une contravention de 4ème classe. Elle est punie par une amende selon les articles R.6372-11 et suivants du code des transports.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 23122
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.