Natinf 23103
Transport routier de marchandises sans livret individuel de controle conforme - transport sans horaire fixe
Que signifie le Natinf 23103 ?
Le Natinf 23103 vise la contravention de 4ᵉ classe réprimant le transport routier de marchandises sans livret individuel de contrôle conforme, spécifiquement pour les opérations sans horaire fixe. L’infraction, prévue par les articles R.3315-5 et R.3312-58 2° du Code des transports, concerne les conducteurs ou entreprises ne respectant pas les obligations documentaires imposées par la réglementation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23103 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant l’absence de livret individuel de contrôle conforme lors du transport routier de marchandises sans horaire fixe. Cette obligation, encadrée par les articles R.3315-5, R.3312-58 2° et R.3312-34 du Code des transports, ainsi que par les annexes II et III de l’arrêté ministériel du 6 mars 2025, vise à garantir la traçabilité des opérations de transport et le respect des temps de conduite et de repos. Le livret, qui doit être tenu à jour et présenté aux autorités en cas de contrôle, constitue un élément essentiel du dispositif réglementaire applicable aux transporteurs routiers. Son absence ou son caractère non conforme expose le contrevenant aux sanctions prévues pour les contraventions de 4ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 23103
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.