Natinf 23110
Emploi de personnel roulant pendant les heures supplementaires sans majoration de salaires conforme - entreprise de transport routier de marchandises
Que signifie le Natinf 23110 ?
Le Natinf 23110 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant l'emploi de personnel roulant dans une entreprise de transport routier de marchandises pendant des heures supplémentaires sans appliquer la majoration de salaire conforme aux dispositions légales. L'infraction concerne spécifiquement les employeurs du secteur soumis aux règles du code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23110 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant le non-respect des règles de rémunération des heures supplémentaires pour le personnel roulant employé dans les entreprises de transport routier de marchandises. Selon les articles R. 3315-5, D. 3312-46, R. 3312-47, D. 3312-36 et R. 3312-34 du code des transports, l'employeur est tenu d'appliquer une majoration de salaire pour les heures travaillées au-delà de la durée légale. Cette infraction, réprimée par l'article R. 3315-5 du même code, vise à garantir le respect des droits des salariés du secteur, soumis à des conditions spécifiques de travail et de rémunération.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 23110
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.