Natinf 23117
Non signalement d'un accident ou incident grave d'aviation civile par une personne appelee a en connaitre de par ses fonctions
Que signifie le Natinf 23117 ?
Le Natinf 23117 vise un délit prévu à l’article L.6232-10 du Code des transports, réprimant le défaut de signalement d’un accident ou incident grave d’aviation civile par une personne tenue d’en avoir connaissance dans l’exercice de ses fonctions, notamment les professionnels du secteur aérien.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23117 correspond au délit de non-signalement d’un accident ou incident grave en aviation civile, défini par l’article L.6232-10 du Code des transports. Cette infraction concerne spécifiquement les personnes dont les fonctions impliquent une obligation de connaissance et de déclaration de tels événements, tels que les exploitants d’aéronefs, les personnels navigants ou les responsables de la sécurité aérienne. Les textes applicables, dont les articles L.6222-1 et R.6222-5 à R.6222-8 du même code, ainsi que le règlement UE du 20 octobre 2010, encadrent les procédures de signalement et les obligations incombant aux acteurs du secteur. Le manquement à cette obligation, qui vise à garantir la sécurité des vols et à prévenir les risques futurs, est passible de sanctions pénales en vertu de l’article L.6232-10.
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