Natinf 22744
Non designation de conseiller a la securite qualifie dans une entreprise effectuant des transports terrestres de marchandises dangereuses ou des operations qui y sont liees
Que signifie le Natinf 22744 ?
Le Natinf 22744 correspond au délit de non-désignation d’un conseiller à la sécurité qualifié au sein d’une entreprise réalisant des transports terrestres de marchandises dangereuses ou des opérations connexes. Prévu par les articles L.1252-6 et L.1252-1 du Code des transports, il vise l’obligation légale de nommer un professionnel certifié pour encadrer ces activités à risques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22744 réprime l’absence de désignation d’un conseiller à la sécurité qualifié dans les entreprises soumises à cette obligation en raison de leurs activités de transport terrestre de marchandises dangereuses ou d’opérations associées. Cette infraction, constitutive d’un délit, est encadrée par les articles L.1252-6 et L.1252-1 du Code des transports, ainsi que par des dispositions internationales telles que l’ADR, l’ADN et le RID, qui imposent la présence d’un expert certifié pour prévenir les risques liés à ces transports. Les entreprises concernées doivent s’assurer de la nomination d’un conseiller compétent, sous peine de sanctions pénales.
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