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Natinf 22874
Contravention de 4ème classeConduite d'un taxi sans attestation prefectorale delivree apres verification medicale de l'aptitude physique
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La conduite d'un taxi sans attestation préfectorale après vérification médicale de l'aptitude physique est une contravention de 4ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.R.221-10 §III AL.1 1°, AL.6 C.ROUTE et ART.R.3120-1 C.TRANSPORTS, et réprimée par l'article ART.R.221-1-1 §III, §V C.ROUTE.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 22874
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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